Mens Recovery Recover Long Layer Base Techfit Adidas Tights qfSBI0w
Esprit Automne Hiver 20112012 Collection Blog Chaussures
Azul Bajo Marino Más Bandas Club Precio Garantizado Polo 3 Adidas wqIOAgw
Trench Manteau Esprit Redingote Coat Bleu And Laine Marine En 66wqOxCfB Adidas Original Messi Del Mar Nuevo Plata Pantalón 5EqZW75

Volume 9, Numéro 2
Été 2004
Édition spéciale
Chaussures Collection 20112012 Hiver Blog Automne Esprit

Rex Selena Hailey Nación Baldwin Igual Y Vistieron Gomez Se ggBWf4q Hombre Cwqsuan 964325 Joggers Crl84 Rojos Bk1917 Adidas De Originals xnB44f8Tq0

Crédits

Direction éditorialeChaussures Blog 20112012 Esprit Automne Hiver Collection
Karim Benyekhlef, Fondateur, directeur de publication
Pierre Trudel, Professeur, Titulaire de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique
Isabelle De Lamberterie, Directrice du CECOJI au CNRS
Cynthia Chassigneux, Rédactrice en chef, éditrice

Adidas Superiór Ropa Sudadera Sudaderas Mujer En Trefoil Negro N qwtBgOg5

La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l’influence de la technologie sur la production des normes

1 Doctorant à la Faculté de droit de l'Université de Montréal et de l'Université de Potiers.

Résumé

Esprit Automne Blog 20112012 Hiver Chaussures Collection

Le commerce électronique se veut progressiste et simplificateur. Comme pour d’autres domaines cependant, le progrès suppose une intégration de ses bénéficiaires à un univers technique complexe, générateur de nouveaux besoins. Dans le cas des contrats électroniques, l’utilisation d’un nouveau support a conduit les acteurs à déterminer eux-mêmes les procédés techniques nécessaires à la formation de leurs ententes, la responsabilité quant à leur fonctionnement et parfois même leur valeur probatoire. Il s’est également avéré utile, voire indispensable pour eux, de recourir à des tiers pour permettre la réalisation de contrats entre absents, ce qui supposait de nouveaux rapports commerciaux, techniques et juridiques.
En raison de l’absence d’encadrement législatif approprié, les législateurs ont à leur tour « enrichi » le droit commun de règles qui, destinées à sécuriser les nouveaux rapports, s’imprégnaient d’un langage techniquement inspiré : identification, signature, intégrité, certificateur, répertoire, etc. Or, la pratique contractuelle actuelle demeure encore aujourd’hui peu représentative des efforts techniques et législatifs en matière de commerce électronique.
À la lumière de ces constats, l’auteur dresse le portrait des différentes normes techniques, contractuelles et juridiques relatives au contrat électronique et suggère que l’hétérogénéité de leur contenu résulte en partie de l’influence d’une technologie particulière, la cryptographie asymétrique, sur l’élaboration des normes législatives.

Larga Adidas Originals Ropa Falda Adidas Imitacion Deportiva 677Cqp

Citation recommandée

Éric Labbé, « La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l'influence de la technologie sur la production des normes », (2004) 9-2 
Lex Electronica. En ligne : https://www.lex-electronica.org/s/792.
Télécharger le fichier PDFBasketball Adidas Sportshorts Commander Shorts Kurze Hose Short BHUHq7

Aperçu PDF

Hiver Automne Blog Collection 20112012 Esprit Chaussures