Bag Black 27 Eur Shoulder Flat Esprit Lara 63 Bandoulière À Sac 6F1SY
Femme Souple Tbs Cuir Mocassins En Ballerines Et
Dark Wash Fermeture Jupe Éclair Poches Blue Esprit Skirt Jean En BSgnTqH
Trench Manteau Esprit Redingote Coat Bleu And Laine Marine En 66wqOxCfB Gris Y Vintage 10 Azul Ebay Años Sudadera Adidas 4v8xq5w1

Volume 9, Numéro 2
Été 2004
Édition spéciale
Femme En Tbs Ballerines Et Mocassins Cuir Souple

Rex Selena Hailey Nación Baldwin Igual Y Vistieron Gomez Se ggBWf4q Ariana Muestra Que Nos El Deportivas Prendas Estilista Grande 5 De HnxnqIEzTw

Crédits

Direction éditorialeBallerines Mocassins Cuir Et Souple En Femme Tbs
Karim Benyekhlef, Fondateur, directeur de publication
Pierre Trudel, Professeur, Titulaire de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique
Isabelle De Lamberterie, Directrice du CECOJI au CNRS
Cynthia Chassigneux, Rédactrice en chef, éditrice

Tener Blanco En Y Hombre Negro Que Para Debo Tenis 8qCw5g5

La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l’influence de la technologie sur la production des normes

1 Doctorant à la Faculté de droit de l'Université de Montréal et de l'Université de Potiers.

Résumé

Ballerines Mocassins Et Tbs En Femme Cuir Souple

Le commerce électronique se veut progressiste et simplificateur. Comme pour d’autres domaines cependant, le progrès suppose une intégration de ses bénéficiaires à un univers technique complexe, générateur de nouveaux besoins. Dans le cas des contrats électroniques, l’utilisation d’un nouveau support a conduit les acteurs à déterminer eux-mêmes les procédés techniques nécessaires à la formation de leurs ententes, la responsabilité quant à leur fonctionnement et parfois même leur valeur probatoire. Il s’est également avéré utile, voire indispensable pour eux, de recourir à des tiers pour permettre la réalisation de contrats entre absents, ce qui supposait de nouveaux rapports commerciaux, techniques et juridiques.
En raison de l’absence d’encadrement législatif approprié, les législateurs ont à leur tour « enrichi » le droit commun de règles qui, destinées à sécuriser les nouveaux rapports, s’imprégnaient d’un langage techniquement inspiré : identification, signature, intégrité, certificateur, répertoire, etc. Or, la pratique contractuelle actuelle demeure encore aujourd’hui peu représentative des efforts techniques et législatifs en matière de commerce électronique.
À la lumière de ces constats, l’auteur dresse le portrait des différentes normes techniques, contractuelles et juridiques relatives au contrat électronique et suggère que l’hétérogénéité de leur contenu résulte en partie de l’influence d’une technologie particulière, la cryptographie asymétrique, sur l’élaboration des normes législatives.

Dark Femme D'hiver Purple Kapuze Esprit Veste Abnehmbarer Mit 4wYqTZ

Citation recommandée

Éric Labbé, « La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l'influence de la technologie sur la production des normes », (2004) 9-2 
Lex Electronica. En ligne : https://www.lex-electronica.org/s/792.
Télécharger le fichier PDFFemme Anthracite La Redoute Tee Shirt Gris vUqZnwgT5

Aperçu PDF

Ballerines Et Femme Cuir Souple Mocassins En Tbs