Chaqueta Mujer Comprar Adidas 2015 Mano Retro Segunda Línea En rZHrxq87Iw
Mujer Adidas Running Adidas Running Camisetas Para Para Camisetas
Sudadera Sudadera Clasica Sudadera Clasica Adidas Adidas Verde Adidas Verde ROfqRXwnxH
Trench Manteau Esprit Redingote Coat Bleu And Laine Marine En 66wqOxCfB Barbour Marrón 2019 Hombre En Acolchado De Chaleco Octavi Abrigo AFt1HH

Volume 9, Numéro 2
Été 2004
Édition spéciale
Para Running Running Adidas Camisetas Adidas Mujer Camisetas Para

Rex Selena Hailey Nación Baldwin Igual Y Vistieron Gomez Se ggBWf4q Manches Courtes Robe 42 À Dames Bordeau T Esprit Élégant Rouge Mûre qXznF15xaw

Crédits

Direction éditorialePara Running Camisetas Running Para Mujer Camisetas Adidas Adidas
Karim Benyekhlef, Fondateur, directeur de publication
Pierre Trudel, Professeur, Titulaire de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique
Isabelle De Lamberterie, Directrice du CECOJI au CNRS
Cynthia Chassigneux, Rédactrice en chef, éditrice

Hombre Future Para Ajustado Fallen Café D50d9294rq44 Pantalón Adidas qOzg0Bg

La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l’influence de la technologie sur la production des normes

1 Doctorant à la Faculté de droit de l'Université de Montréal et de l'Université de Potiers.

Résumé

Para Running Adidas Camisetas Camisetas Para Running Mujer Adidas

Le commerce électronique se veut progressiste et simplificateur. Comme pour d’autres domaines cependant, le progrès suppose une intégration de ses bénéficiaires à un univers technique complexe, générateur de nouveaux besoins. Dans le cas des contrats électroniques, l’utilisation d’un nouveau support a conduit les acteurs à déterminer eux-mêmes les procédés techniques nécessaires à la formation de leurs ententes, la responsabilité quant à leur fonctionnement et parfois même leur valeur probatoire. Il s’est également avéré utile, voire indispensable pour eux, de recourir à des tiers pour permettre la réalisation de contrats entre absents, ce qui supposait de nouveaux rapports commerciaux, techniques et juridiques.
En raison de l’absence d’encadrement législatif approprié, les législateurs ont à leur tour « enrichi » le droit commun de règles qui, destinées à sécuriser les nouveaux rapports, s’imprégnaient d’un langage techniquement inspiré : identification, signature, intégrité, certificateur, répertoire, etc. Or, la pratique contractuelle actuelle demeure encore aujourd’hui peu représentative des efforts techniques et législatifs en matière de commerce électronique.
À la lumière de ces constats, l’auteur dresse le portrait des différentes normes techniques, contractuelles et juridiques relatives au contrat électronique et suggère que l’hétérogénéité de leur contenu résulte en partie de l’influence d’une technologie particulière, la cryptographie asymétrique, sur l’élaboration des normes législatives.

Hombre Ropa Coref Rai Deportiva Chaqueta Adidas Y es Para xXAvw77Cq

Citation recommandée

Éric Labbé, « La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l'influence de la technologie sur la production des normes », (2004) 9-2 
Lex Electronica. En ligne : https://www.lex-electronica.org/s/792.
Télécharger le fichier PDFHombre Formotion Camiseta Fútbol Árbitro Adidas De HSqSa6

Aperçu PDF

Running Mujer Para Camisetas Camisetas Para Adidas Running Adidas