Collection Off Robe George Esprit D'été Fluent White Femme 5xqB61wZaa
Cassé Basses Blanc Lace Femme En Up Esprit Elda Baskets
Plate Mujer En Adidas 00 2018 2 Mercado 2017 500 Camiseta River qXpwBxXg
Trench Manteau Esprit Redingote Coat Bleu And Laine Marine En 66wqOxCfB Bomber Abrigos Negro Hombre Originals Adidas Cazadora Y Badge E6FqO6w7Y

Volume 9, Numéro 2
Été 2004
Édition spéciale
Basses Up Blanc Femme Baskets Lace Esprit Cassé En Elda

Rex Selena Hailey Nación Baldwin Igual Y Vistieron Gomez Se ggBWf4q Pantalon Pour Femme En Imprimé All Over Esprit Fleurs Noir rr1qxR

Crédits

Direction éditorialeUp Esprit Baskets Femme Lace En Basses Blanc Cassé Elda
Karim Benyekhlef, Fondateur, directeur de publication
Pierre Trudel, Professeur, Titulaire de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique
Isabelle De Lamberterie, Directrice du CECOJI au CNRS
Cynthia Chassigneux, Rédactrice en chef, éditrice

Adidas Inch Kurze 7 Pantalones Shorts Cortos De Supernova Hose fHSfqB

La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l’influence de la technologie sur la production des normes

1 Doctorant à la Faculté de droit de l'Université de Montréal et de l'Université de Potiers.

Résumé

Basses Lace En Elda Baskets Up Esprit Cassé Blanc Femme

Le commerce électronique se veut progressiste et simplificateur. Comme pour d’autres domaines cependant, le progrès suppose une intégration de ses bénéficiaires à un univers technique complexe, générateur de nouveaux besoins. Dans le cas des contrats électroniques, l’utilisation d’un nouveau support a conduit les acteurs à déterminer eux-mêmes les procédés techniques nécessaires à la formation de leurs ententes, la responsabilité quant à leur fonctionnement et parfois même leur valeur probatoire. Il s’est également avéré utile, voire indispensable pour eux, de recourir à des tiers pour permettre la réalisation de contrats entre absents, ce qui supposait de nouveaux rapports commerciaux, techniques et juridiques.
En raison de l’absence d’encadrement législatif approprié, les législateurs ont à leur tour « enrichi » le droit commun de règles qui, destinées à sécuriser les nouveaux rapports, s’imprégnaient d’un langage techniquement inspiré : identification, signature, intégrité, certificateur, répertoire, etc. Or, la pratique contractuelle actuelle demeure encore aujourd’hui peu représentative des efforts techniques et législatifs en matière de commerce électronique.
À la lumière de ces constats, l’auteur dresse le portrait des différentes normes techniques, contractuelles et juridiques relatives au contrat électronique et suggère que l’hétérogénéité de leur contenu résulte en partie de l’influence d’une technologie particulière, la cryptographie asymétrique, sur l’élaboration des normes législatives.

De Hombre Gratis 490 En Envío Harry Potter Sudadera Frases 00 SE1xvWd

Citation recommandée

Éric Labbé, « La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l'influence de la technologie sur la production des normes », (2004) 9-2 
Lex Electronica. En ligne : https://www.lex-electronica.org/s/792.
Télécharger le fichier PDFRéduction Esprit D'été Prix Maternity Red De Aisxreo Robe Mission wYqYPxnra

Aperçu PDF

Cassé Lace Baskets Femme En Elda Blanc Up Esprit Basses